Conditions générales de vente

Prestataire DigitalFox s. r. o., Kysucká 14C, Senec 903 01, immatriculée au Registre du commerce du Tribunal municipal de Bratislava III, section : sro, numéro d'immatriculation : 150562/B

IČO (numéro d'identification d'entreprise) : 53 575 075

DIČ (numéro fiscal) : 2121418519

IČ DPH (numéro de TVA intracommunautaire) : SK2121418519

Définition des termes

Site, exploité par le Prestataire, accessible aux adresses internet booqme.sk, booqme.cz et booqme.eu

Utilisateur, qui est l'Exploitant, propose ou vend les services et locations concrets indiqués sur le Site.

Prestation désigne le bien ou le service que l'Utilisateur fournit au Client et qui figure dans l'Offre sur le site.

Réservation désigne la donnée électronique du système de réservation confirmant le droit, limité dans le temps, du Client à l'égard de l'Utilisateur, afin que ce dernier lui fournisse la Prestation.

Réservation avec paiement est la confirmation du droit, limité dans le temps, du Client à l'égard de l'Utilisateur, cette Réservation avec paiement pouvant être présentée à l'Utilisateur sous forme électronique. Le Client règle le Prix de la Prestation dès la réservation de l'Offre.

Client désigne la personne physique ou morale qui commande et réserve, ou achète et réserve, une Offre sur le Site, ou qui, sur la base d'une Réservation avec paiement, fait valoir son droit à la Prestation auprès de l'Utilisateur.

Prix de la Réservation avec paiement est le prix de la réservation payante, TVA comprise, auquel elle est vendue dans l'Offre sur le Site.

Offre désigne l'offre ou l'ensemble d'offres pour la Réservation de dates concrètes, ou la Vente de réservations de dates concrètes de Prestation, publiées sur le Site.

Frais de traitement du paiement est le montant de la rémunération revenant au Prestataire pour les Réservations avec paiement qui ont été achetées et réglées par les Clients.

1. Objet du contrat

1.1. Le système de réservation fonctionne comme un cahier de réservation électronique offrant la possibilité de paiement anticipé des réservations. Le Client réserve le service (Offre) de l'Utilisateur au moyen d'un formulaire en ligne. Ce formulaire de réservation est accessible sur le site web des parties contractantes, dans l'application mobile de l'Utilisateur, sur la page Facebook de l'Utilisateur, sur les portails partenaires du Prestataire, et autres. Le système de réservation est accessible depuis plusieurs appareils et plateformes simultanément (tablette, PC, smartphone, ordinateur portable).

1.2. Le Client a la possibilité d'utiliser la Réservation avec possibilité de paiement anticipé (ci-après également « Réservation avec paiement »), ce qui signifie l'exigence d'un paiement anticipé de la réservation par le client. La Réservation avec paiement constitue la confirmation du droit, limité dans le temps, du Client à l'égard de l'Utilisateur, afin que ce dernier lui fournisse la Prestation. L'Utilisateur détermine les conditions d'annulation applicables aux clients dans l'interface d'administration du Système de réservation.

1.3. L'Utilisateur peut recourir à l'envoi d'un SMS de rappel concernant l'enregistrement de la réservation au client. Ce service fonctionne sur la base d'un système de crédit, et l'Utilisateur peut acheter du crédit SMS dans l'interface d'administration du Système de réservation. Après le paiement du crédit SMS, une facture sera envoyée à l'Utilisateur par courrier électronique, à l'adresse indiquée dans l'interface d'administration, dans un délai de 7 jours ouvrables. L'Utilisateur sera informé de l'état de son crédit dans son compte utilisateur. Si le crédit disponible est insuffisant pour l'envoi d'une confirmation par SMS, celle-ci ne sera pas envoyée. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le tarif du Service de SMS de rappel. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec la modification du tarif, le Prestataire mettra fin à la fourniture du Service et remboursera à l'Utilisateur la valeur du crédit non utilisé jusqu'au moment de la réception du désaccord de l'Utilisateur.

1.4. Le Prestataire s'engage à assurer le bon fonctionnement du système de réservation, à assister l'Utilisateur dans la configuration du formulaire de réservation et sa connexion au site web et à la page Facebook de l'Utilisateur, ainsi qu'à fournir soutien et assistance à l'Utilisateur.

1.5. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Système de réservation conformément aux instructions du Prestataire et aux dispositions du contrat. L'Utilisateur désignera une personne responsable ou renseignera lui-même la liste des services proposés, la liste des employés, les horaires d'ouverture, etc., afin de permettre une configuration correcte du système. L'Utilisateur s'engage également à payer au Prestataire le prix convenu par le contrat, dans le délai et selon les modalités prévus par le contrat. Il informera immédiatement le Prestataire de tout changement et de toute autre circonstance affectant l'exécution de ses obligations découlant du présent contrat. L'Utilisateur ne peut utiliser des marques commerciales, des désignations non enregistrées du Prestataire ou liées au Système de réservation, ni des noms de domaine identiques ou similaires, contrairement aux intérêts du Prestataire et en dehors du cadre fixé par le présent contrat. L'Utilisateur reconnaît que ce contrat ne lui confère aucun droit sur la propriété intellectuelle du Prestataire. L'Utilisateur n'est autorisé à utiliser le Système de réservation qu'aux fins prévues par le présent contrat.

1.6. Le Prestataire peut fournir le service du Système de réservation également par l'intermédiaire de tiers. Le Prestataire peut permettre à ses partenaires contractuels d'intermédier des réservations au moyen du formulaire de réservation ou du widget du Système de réservation sur leurs sites ou dans leurs applications, ainsi que par d'autres moyens appropriés. Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements du système causés par des tiers.

1.7. Le Prestataire s'engage à assurer le bon fonctionnement du Système de réservation et à résoudre sans délai les éventuels problèmes techniques liés à son exploitation. Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements du système causés par des tiers. L'Utilisateur s'engage à tolérer d'éventuelles interruptions techniques du Système de réservation d'une durée maximale de 2 jours par interruption. À cet égard, l'Utilisateur n'a droit à aucune indemnisation pour dommages ou manque à gagner à l'encontre du Prestataire.

2. Réservation avec paiement

2.1. Le Prestataire s'engage à fournir à l'Utilisateur la solution technique permettant de réaliser la vente de Réservations avec paiement, y compris l'encaissement du paiement, l'établissement et l'envoi de la Confirmation de réservation/d'acompte payé à l'adresse électronique du client.

2.2. Les détails relatifs à la Prestation seront indiqués dans la présentation sur le Site.

2.3. L'Offre est active dès sa publication sur le Site. La durée de l'Offre, c'est-à-dire la possibilité d'acheter la Réservation, est fixée par accord entre l'Utilisateur (Vendeur) et l'Exploitant. Ni l'Exploitant ni le Vendeur ne sont liés par une quelconque durée minimale de l'Offre.

2.4. Chaque Offre individuelle devient contraignante pour l'Utilisateur au moment de sa publication sur le Site. L'Utilisateur peut publier, actualiser et modifier l'Offre dans sa propre interface utilisateur sur le Site. L'Utilisateur détermine également, via sa propre interface utilisateur, quelle Offre comprend la Réservation avec paiement.

2.5. Les parties contractantes conviennent que les opérations de paiement destinées au règlement du Prix de la Réservation avec paiement, ou d'une partie de celui-ci, s'effectueront entre le Client et l'Utilisateur par l'intermédiaire du Prestataire. Le paiement s'effectue sur le compte ouvert par le Prestataire, et le règlement ultérieur sera effectué sur le compte de l'Utilisateur au plus tard le 20e jour du mois civil suivant le mois au cours duquel la Prestation de la Réservation a été réalisée. L'Utilisateur peut recevoir des acomptes périodiques au titre des règlements des Prix des Réservations avec paiement et des acomptes, selon les intervalles convenus. L'Utilisateur donne au Prestataire procuration pour percevoir ces paiements.

2.6. La commande d'une Réservation avec paiement ou avec paiement d'acompte, et son achat ultérieur, ne s'effectue que par l'intermédiaire du Site et selon la procédure qui y est fixée. Les modes de paiement comprennent la carte bancaire. La confirmation de la réservation parvient sur le Compte et à l'adresse électronique de l'Acheteur dans un délai d'1 heure à compter du paiement du montant. L'Acheteur doit finaliser la commande sur le site booqme.sk pour que la confirmation du paiement de la réservation soit envoyée.

2.7. Les documents fiscaux sont émis par l'Utilisateur en tant que vendeur en lien avec la Réservation avec paiement. L'Acheteur comme l'Utilisateur ont conscience que l'Exploitant n'est ni le vendeur ni le fournisseur de la Prestation.

2.8. Après réception du paiement, un e-mail de confirmation de la réservation est envoyé au Client. L'Utilisateur sera informé de la Réservation avec paiement ou avec paiement d'acompte dans l'interface utilisateur sur dashboard.booqme.sk.

2.9. L'Utilisateur, en tant que fournisseur de la Prestation, est responsable de la qualité, de la fourniture et du respect des droits de l'Acheteur en lien avec la Réservation avec paiement ou avec paiement d'acompte.

2.10. L'Exploitant n'est pas responsable des questions mentionnées au point 2.9., ce que l'Acheteur reconnaît. L'Exploitant n'est responsable que de la fourniture correcte et dans les délais de la confirmation de la Réservation.

3. Prix et conditions de paiement

3.1. Le prix du système de réservation dépend du forfait sélectionné et est soumis au tarif en vigueur ainsi qu'aux conditions d'obtention du Prix préférentiel du forfait. L'Utilisateur peut souscrire au service sous forme d'abonnement pour une durée de 1, 3, 6 ou 12 mois.

3.2. Le prix des services du Système de réservation Booqme (ci-après « Prix des services ») est indiqué dans le contrat signé selon la version choisie et conformément au tarif du Prestataire publié sur booqme.sk (ci-après « Tarif »).

3.3. Les Frais de traitement du paiement, revenant au Prestataire, sont précisés dans le contrat signé pour les réservations effectuées par l'intermédiaire du système de réservation booqme. Le Prestataire facturera ces frais sur une base mensuelle pour l'ensemble des Réservations avec paiement effectuées.

3.4. Les documents fiscaux (factures) seront émis de manière répétée pendant toute la durée de validité du contrat. La première période de facturation débute à compter du jour de la signature du contrat par les deux parties contractantes. Les factures seront transmises électroniquement à l'adresse électronique de l'Utilisateur indiquée en en-tête du contrat ou communiquée par l'Utilisateur par écrit. L'Utilisateur est tenu de régler les factures par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire indiqué sur la facture.

3.5. Le délai de paiement des factures est de 14 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de paiement supérieur à 10 jours, le Prestataire a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat.

3.6. Les parties contractantes reconnaissent leurs créances réciproques, y compris la créance de l'Intermédiaire au titre de la commission et le règlement des factures avec l'Intéressé, au titre du droit à la remise des prix des Réservations avec paiement ou des prix des acomptes.

3.7. L'Utilisateur peut passer d'une version à une autre selon les conditions d'accord remplies par le Prestataire. Le changement de version s'effectue par une modification correspondante du contrat et prend effet à compter du début de la nouvelle période d'abonnement.

3.8. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le Tarif à tout moment. La modification des prix n'affecte pas les prix déjà convenus et existants jusqu'à la résiliation du contrat ou de l'accord de modification du service, ou jusqu'à l'acceptation des nouvelles CGV.

4. Protection des données personnelles

4.1. Dans le cadre du présent contrat, les définitions suivantes s'appliquent, avec la signification ci-après :

Données personnelles : Données relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Une telle personne est identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant généralement utilisé ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, psychique, mentale, économique, culturelle ou sociale, conformément à la Loi sur la protection des données personnelles (n° 18/2018 Rec.). Les données personnelles comprennent notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.

Personne concernée : Toute personne physique à laquelle se rapportent les Données personnelles.

Responsable du traitement : L'Utilisateur, au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), de la Loi sur la protection des données personnelles, qui traite les Données personnelles des Personnes concernées conformément à la Loi sur la protection des données personnelles et aux autres dispositions légales applicables.

Sous-traitant : Le Prestataire, au sens de l'article 4, paragraphe 2, point d), de la Loi sur la protection des données personnelles, qui traite les Données personnelles des Personnes concernées pour le compte de l'Utilisateur en tant que Responsable du traitement. Ce traitement s'effectue dans les limites et aux conditions convenues avec l'Utilisateur en tant que Responsable du traitement dans le cadre du présent contrat et conformément à la Loi sur la protection des données personnelles et aux autres dispositions légales applicables.

4.2. Après la conclusion du Contrat, le Client, en tant que Responsable du traitement (ci-après le « Responsable du traitement »), charge la société DigitalFox s. r. o., en tant que sous-traitant (ci-après le « Sous-traitant »), du traitement des Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement, selon les finalités et les moyens déterminés par le Responsable du traitement. Ce traitement s'effectue conformément aux instructions documentées du Responsable du traitement énoncées dans le présent Contrat, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres dispositions légales applicables. Le Responsable du traitement déclare avoir, lors du choix du sous-traitant, agi conformément au RGPD et à la Loi, en veillant à ce que le Sous-traitant offre des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles permettant au traitement des Données personnelles de répondre aux exigences du RGPD et de la Loi.

4.3. La société DigitalFox s. r. o., en tant que Sous-traitant, s'engage à traiter les Données personnelles des Personnes concernées (clients/hôtes) exclusivement conformément aux dispositions pertinentes du contrat, à la Loi sur la protection des données personnelles et aux autres dispositions légales généralement contraignantes applicables.

4.4. L'Utilisateur, en tant que Responsable du traitement, charge la société DigitalFox s. r. o., en tant que Sous-traitant, de traiter en son nom les Données personnelles des Personnes concernées (clients/hôtes). Ce traitement est effectué aux fins de l'exercice régulier de l'ensemble des droits et obligations découlant du présent contrat. Les Données personnelles susceptibles d'être traitées comprennent les noms, prénoms, coordonnées (numéros de téléphone, adresses e-mail) des Personnes concernées, ainsi que d'autres informations liées à la réservation.

4.5. La société DigitalFox s. r. o., en tant que Sous-traitant, traite les Données personnelles des Personnes concernées (clients/hôtes) pour le compte de l'Utilisateur dans son système d'information dénommé Booqme.

4.6. Les Données personnelles des Personnes concernées (clients/hôtes) sont traitées dans le système d'information de DigitalFox s. r. o. aux fins de la réservation électronique de services et de la réalisation de réservations conformément au présent contrat. Si la réservation est effectuée par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne, les informations relatives à la réservation sont transmises à l'Utilisateur.

4.7. Les parties contractantes conviennent que le Sous-traitant traite les Données personnelles des Personnes concernées aux fins prévues par le présent contrat, dans la limite des opérations de traitement nécessaires à la réalisation de la finalité de leur traitement au titre du présent contrat.

4.8. La société DigitalFox s. r. o., en tant que Sous-traitant, est habilitée à traiter les Données personnelles à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Contrat et pendant toute sa durée, conformément aux dispositions du Contrat.

4.9. L'Utilisateur charge le Sous-traitant du traitement des Données personnelles aux fins de la réalisation de la réservation dans le système de réservation électronique booqme.sk. Le traitement peut comprendre des opérations automatisées et non automatisées, notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, l'élaboration, la recherche, la fourniture, la mise à disposition, la consultation, le reclassement, la combinaison, le déplacement, l'utilisation, la conservation, le blocage, la suppression, le transfert transfrontalier et la divulgation.

4.10. Le Sous-traitant traite les données personnelles des personnes concernées appartenant à la catégorie des employés, des personnes sous contrat de travail occasionnel, des stagiaires et autres personnes de l'Utilisateur, ainsi que des représentants légaux, propriétaires, fournisseurs, clients, intermédiaires et autres personnes concernées par le RGPD. Les données traitées comprennent notamment le nom, le prénom, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone.

4.11. Le Prestataire est également habilité à traiter d'autres données personnelles des personnes concernées, si celles-ci figurent dans des documents fournis par la personne concernée ou par l'Utilisateur, et si leur traitement est nécessaire aux fins du présent contrat.

4.12. L'Utilisateur s'engage à ne pas saisir dans l'application de données spéciales et sensibles, conformément au RGPD.

4.13. Le Prestataire s'engage à ne traiter que les données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

4.14. Obligations du Responsable du traitement et du Sous-traitant :

 - L'Utilisateur est tenu de respecter toutes les obligations qui lui incombent en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Loi sur la protection des données personnelles à l'égard des personnes concernées. Cela inclut notamment les obligations découlant des chapitres III et IV du RGPD, ainsi que le respect de toutes les obligations d'information à l'égard des personnes concernées et l'obtention des consentements requis, et il assume l'entière responsabilité de la bonne exécution de ces obligations.

4.15. Obligations du Prestataire :

 - Traiter les Données personnelles uniquement sur instructions écrites de l'Utilisateur, y compris en cas de transfert de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale.

 - Préserver la confidentialité de l'ensemble des informations obtenues dans le cadre de l'exécution du Contrat et du traitement des Données personnelles, y compris après la fin de la durée du Contrat.

 - Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles respectent la confidentialité des informations qu'elles ont obtenues.

 - Mettre en œuvre des mesures visant à garantir la sécurité du traitement des données personnelles, y compris la pseudonymisation et le chiffrement, et respecter les autres mesures techniques et organisationnelles.

 - Apporter son concours à l'exécution des obligations de l'Utilisateur à l'égard des personnes concernées et assurer sa collaboration lors des audits de protection des données personnelles et des contrôles.

 - Supprimer ou restituer les Données personnelles à l'Utilisateur après la fin du Contrat et supprimer les copies existantes contenant des données personnelles, sauf disposition contraire d'une réglementation spécifique ou d'un traité international.

 - Fournir à l'Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et apporter son concours lors des audits de protection des données personnelles.

 - Informer l'Utilisateur de toute violation de la loi, d'une réglementation spécifique ou d'un traité international relatif à la protection des données personnelles.

4.16. L'Utilisateur donne au Prestataire un consentement écrit général pour charger un autre sous-traitant du traitement des Données personnelles. L'hébergement est assuré par la société https://vshosting.eu/ VSHosting s.r.o. Le chat en ligne est assuré par la société https://www.smartsupp.com/ Smartsupp.com, s.r.o., l'émission des factures est assurée par la société https://www.superfaktura.sk/ SuperFaktura, s.r.o., l'envoi des e-mails est assuré par la société https://www.mailersend.com/ MailerSend, et l'envoi des messages SMS est assuré par la société VNET a.s.

4.17. Le Prestataire, en tant que Sous-traitant, est tenu d'informer préalablement l'Utilisateur du recours à un autre sous-traitant. Cette information est communiquée par l'envoi d'une notification par courrier électronique à l'adresse indiquée en en-tête du Contrat ou par l'intermédiaire de l'Application. Si l'Utilisateur ne notifie pas son désaccord au Prestataire dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'information relative à l'intervention d'un nouveau sous-traitant, l'Utilisateur est réputé avoir accepté ce recours à un sous-traitant.

4.18. Si le sous-traitant fait appel à un autre sous-traitant pour réaliser des opérations de traitement spécifiques pour le compte de l'Utilisateur, il est tenu d'imposer à cet autre sous-traitant les mêmes obligations en matière de protection des données personnelles que celles fixées dans le Contrat entre l'Utilisateur et le Prestataire, ou dans un autre acte juridique. Ces obligations comprennent notamment la fourniture de garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que le traitement des données personnelles réponde aux exigences du présent Contrat, du RGPD et de la Loi. La responsabilité envers l'Utilisateur quant au respect de ces obligations incombe au Prestataire.

5. Droits et obligations de l'Utilisateur

5.1. Seul l'Utilisateur, c'est-à-dire la personne ayant rempli et transmis au Prestataire le formulaire dûment complété, est habilité à utiliser le compte utilisateur. Si l'Utilisateur transmet ses identifiants de connexion à son compte utilisateur à un tiers, il assume seul, sans intervention du Prestataire, les conséquences des éventuels dommages qui lui seraient causés, ainsi qu'au Prestataire ou à tout tiers, en lien avec l'utilisation du service par ce tiers.

5.2. L'Utilisateur prend acte que le Prestataire n'assure ni l'archivage des documents administratifs, ni la conservation des données créées par l'Utilisateur.

5.3. L'Utilisateur a le droit d'utiliser le compte utilisateur aux fins d'utilisation du service.

5.4. L'Utilisateur est tenu de payer au Prestataire le prix de la fourniture du service, dans les limites et selon les modalités conformes aux conditions générales de vente et au tarif en vigueur accessible sur le site internet.

5.5. L'Utilisateur est tenu de veiller à empêcher tout accès non autorisé au compte utilisateur par une personne non habilitée à y accéder ; il est notamment tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la divulgation du nom d'utilisateur et du mot de passe, faute de quoi il est responsable de l'ensemble des dommages subis de ce fait par le Prestataire ou par tout autre tiers.

5.6. Si l'Utilisateur constate qu'une atteinte aux droits du Prestataire ou aux droits de tout tiers est imminente ou s'est déjà produite, il est tenu d'en informer sans délai le Prestataire.

5.7. L'Utilisateur a le droit d'archiver le Contenu de l'Utilisateur sur l'espace de stockage de données déterminé par le Prestataire jusqu'à la fin de la fourniture du service ; la fin de la fourniture du service est considérée comme intervenant à l'expiration du dernier jour de la période pendant laquelle l'utilisateur a utilisé le service pour lequel il a payé le prix. L'utilisateur conservera le droit d'accéder au compte utilisateur également après la fin de la fourniture du service, jusqu'à la suppression des données de l'espace de stockage ; après la fin de la fourniture du service, l'utilisateur ne pourra plus créer de nouveau contenu utilisateur.

5.8. Si le Prestataire constate que l'Utilisateur stocke sur l'espace de stockage de données déterminé par le Prestataire, dans le cadre de l'utilisation du service, des données portant atteinte ou susceptibles objectivement de porter atteinte aux droits du Prestataire ou aux droits de tout autre tiers, le Prestataire a le droit de supprimer unilatéralement le contenu de l'utilisateur de l'espace de stockage de données en l'effaçant. Avant de procéder à cette suppression, le Prestataire informera l'Utilisateur de la mesure envisagée. Dans un tel cas, le Prestataire n'est pas responsable des dommages pouvant résulter de cette action pour l'Utilisateur ou pour tout tiers. Le Prestataire se réserve également le droit de supprimer ce compte utilisateur, sans remboursement du prix payé pour l'utilisation du service.

5.9. Si l'Utilisateur constate des défauts du service, il est tenu de les signaler sans délai au Prestataire, c'est-à-dire au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la constatation de ces défauts. En cas de non-signalement des défauts du service dans le délai indiqué, le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant de ce défaut à l'égard de l'Utilisateur.

5.10. Après la fin de l'utilisation du service dans le cadre de son fonctionnement normal, l'utilisateur n'a droit à aucun remboursement du prix payé pour l'utilisation du service.

5.11. L'utilisateur est habilité à mettre fin unilatéralement à l'utilisation du service à tout moment.

6. Droits et obligations du Prestataire

6.1. Le Prestataire fournit aux Utilisateurs, par l'intermédiaire du site internet, le service, à titre onéreux ou gratuit. Le Prestataire décide unilatéralement de la gratuité de la fourniture du service et de la durée de la fourniture gratuite du service.

6.2. Lors de la fourniture du service, le Prestataire crée pour l'utilisateur les conditions nécessaires à une bonne utilisation du service.

6.3. Le Prestataire, en tant que personne morale, intermédie le service à des fins commerciales, exclusivement pour les objets d'activité d'intermédiation dans le domaine des services, des services administratifs et des services informatiques.

6.4. Le Prestataire est tenu de veiller à ce que le service soit fourni sans interruption pendant toute la durée de sa fourniture. N'est pas considérée comme un manquement aux obligations de la société l'interruption de la fourniture du service due à des circonstances exonératoires de responsabilité. N'est pas non plus considérée comme un manquement aux obligations l'interruption de la fourniture du service en raison d'interventions de maintenance de la société.

6.5. Le Prestataire s'engage à informer l'utilisateur de tous les changements importants concernant l'Utilisateur

6.6. Le Prestataire a le droit d'obtenir et d'utiliser des données concernant l'Utilisateur et tout autre tiers provenant d'autres sources publiquement accessibles ou de sources privées, dans le respect de l'ordre juridique de la République slovaque.

6.7. Le Prestataire a le droit de résilier unilatéralement le compte utilisateur de l'Utilisateur et de supprimer le contenu de l'utilisateur de l'espace de stockage de données, si l'utilisateur enfreint l'une de ses obligations au titre des conditions générales de vente, sans remboursement du prix payé pour l'utilisation du service.

6.8. Le Prestataire se réserve le droit de compléter ou de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente

7. Conditions de paiement

7.1. Le Prestataire a droit au paiement du prix de la fourniture du service conformément au tarif en vigueur mis à disposition par le Prestataire sur le site internet. La société se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix de la fourniture du service. En cas de modification du prix du service, le Prestataire est tenu de respecter le prix du service selon le tarif en vigueur au moment de la naissance de la relation juridique entre le Prestataire et l'Utilisateur, pendant la durée pendant laquelle ce prix doit rester applicable.

7.2. Le Client et l'Utilisateur sont tenus de payer le prix de la fourniture du service par l'intermédiaire de la passerelle de paiement.

7.3. Le prix est réputé payé au moment de son inscription au crédit du compte de la société.

8. Fin de la relation juridique entre le Prestataire et l'Utilisateur

8.1. Les parties à la relation juridique peuvent convenir de sa fin par accord mutuel.

8.2. Le Prestataire et l'Utilisateur ont le droit de mettre fin unilatéralement à la relation juridique, lorsque cela découle des dispositions particulières des conditions générales de vente.

8.3. Après la fin de la relation juridique entre le Prestataire et l'Utilisateur, le Prestataire est habilité à supprimer le contenu de l'Utilisateur de l'espace de stockage de données en l'effaçant, au plus tôt à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la fin de la relation juridique entre le Prestataire et l'Utilisateur.

9. Dispositions communes, transitoires et finales

9.1. Le Prestataire s'engage, dans le traitement des données personnelles du client et de ses hôtes, à agir conformément à la loi sur la protection des données personnelles n° 18/2018 Rec., dans sa version en vigueur.

9.2. Le présent contrat est régi par les dispositions du Code de commerce n° 513/1991 Rec., dans sa version modifiée.

9.3. Le présent contrat entre en vigueur et prend effet à la date de sa signature par les deux parties contractantes. La numérisation et l'envoi ultérieur à l'autre partie par courrier électronique valent également signature, l'autre partie devant également signer, numériser et envoyer son exemplaire. Le contrat ne peut être modifié que par avenants écrits signés par les deux parties contractantes.

9.4. Le Prestataire est habilité à céder les droits et obligations découlant du présent contrat, en tout ou en partie, à un tiers, sans le consentement de l'Utilisateur.

9.5. L'Utilisateur prend acte que certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans tous les modules du système de réservation.

9.6. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur et prennent effet à la date de leur mise en ligne sur le site internet.